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Type de bien ?
Appartement
Maison
Autre
Diagnostic plomb Cestas Diagnostic termites Cestas Diagnostic amiante Cestas ERNT Cestas

Les obligations liées à la vente

Le propriétaire d'un bien immobilier désireux de procéder à sa vente est tenu de respecter certaines obligations à l'égard de l'acquéreur.

Outre l'obligation de communiquer toutes les informations qu'il détient sur le bien concerné, il doit aussi livrer le bien (lequel doit être conforme aux termes de la vente) à la daté déterminée par les deux parties dans l'acte de vente.

Il s'agit de l'obligation de livraison, qui entraîne la possibilité pour l'acheteur d'entrer véritablement en possession de son logement.

Par ailleurs, depuis le 1er novembre 2007 et l'instauration du Dossier de diagnostic technique (DDT), le propriétaire d'un bien immobilier doit transmettre à l'acheteur différents certificats, destinés à clarifier l'état du bien en termes de teneur en amiante, en plomb, mais aussi concernant sa contamination éventuelle par les termites, son efficacité énergétique, l'état des installations électriques et gaz, ou encore l'état des risques naturels et technologiques qu'il présente.

Ces diagnostics doivent être réalisés par un diagnostiqueur professionnel pour être valides.

 

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