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L'état des servitudes 'risques' et d'information sur les sols
Concernant les logements situés dans des zones considérées comme étant à risques pour ses habitants, l'Etat des servitudes 'risques' et d'information sur les sols est obligatoire depuis le 1er novembre 2007, et s'inscrit dans le cadre du Dossier de diagnostic technique (DDT).
Annexé à l'acte ou au compromis de vente, l'ESRIS permet à l'acquéreur d'être informé de la situation du bien qu'il convoite, en termes de risques naturels (séismes, inondations...) et de risques technologiques (explosions chimiques par exemple).
Ce document possède une durée de validité de six mois, afin de présenter un caractère informatif pertinent et fiable.
Diagnostic immobilier proche de Gujan-Mestras
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