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Le métrage de votre bien en loi Carrez
Les propriétaires de logements en copropriété sont tenus, depuis 1996 et l'entrée en vigueur de la loi Carrez, de mentionner la surface privative du bien mis en vente.
Cette mesure vise à offrir à l'acquéreur la plus grande transparence possible lors de son achat d'un appartement, d'un local commercial ou d'une maison pavillonnaire en copropriété, dont la superficie est au moins égale à 8 m2.
Pour réaliser le calcul de la surface privative à indiquer sur l'acte de vente, il convient de prendre en compte la surface des planchers, dont on retire celles des cloisons, des murs, des escaliers, des embrasures de portes et fenêtres, ainsi que les gaines techniques.
On veillera également à déduire la surface des vérandas, loggias, terrasses et autres caves, jardins, balcons, annexes et garages.
De même, les surfaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 m2 n'entrent pas le calcul de la surface loi Carrez.
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