Mot de passe oublié ?

Type de bien ?
Appartement
Maison
Autre
Diagnostic plomb Cestas Diagnostic termites Cestas Diagnostic amiante Cestas ERNT Cestas

Les obligations liées à la location

Un propriétaire bailleur est tenu de respecter certaines obligations lorsqu'il loue son bien.

Outre le fait de fournir au locataire un bien décent, et pourvu d'équipements en état de marche, il doit communiquer au futur occupant un certain nombre de certificats, destinés à apporter au locataire toutes les informations qu'il est en droit d'attendre concernant son futur logement.

En effet, depuis le 1er novembre 2007, le propriétaire bailleur est tenu de fournir au locataire de son bien immobilier un diagnostic de performance énergétique (DPE), dont l'objectif est de l'informer de sa future consommation en énergie.

Il doit également lui fournir un diagnostic plomb (si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949), et il est tenu de mentionner le fait que le logement est situé dans une zone sismique ou dans un plan de prévention des risques naturels.

De même, pour les habitations situées à proximité d'un aéroport, un plan d'exposition au bruit doit être joint.

Par ailleurs, l'obligation de renseigner le locataire sur les conditions de réception des services de télévision, et celle de l'informer de la survenue éventuelle d'une catastrophe naturelle ou technologique ayant entraîné le paiement d'une indemnité font partie des obligations liées à la location.

Enfin, à compter du 1er janvier 2018, systématiquement, le bailleur remet au locataire un diagnostic gaz si l’installation au gaz a plus de 15 ans et un diagnostic électricité si l’installation électrique a plus de 15 ans.

Dès juillet 2017, les diagnostics gaz et électricité sont obligatoires si le logement fait partie d’un immeuble dont le permis de construire a été obtenu avant 1975.

 

Diagnostic immobilier proche de Biganos