L’obligation d’information dans le cadre de l’ERP sera renforcée en 2023 - 04/10/2021

Si vous avez suivi l’actualité du domaine de l’immobilier cet été, vous n’avez pas pu passer à côté de l’entrée en vigueur de la loi Climat et Résilience. Celle-ci est désormais connue sous l’appellation de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le réchauffement climatique. Si cette loi a principalement impacté le domaine des performances énergétiques des logements (DPE, chauffage, lutte contre les passoires énergétiques, etc.), d’autres domaines ont également été impactés. C’est notamment le cas du diagnostic «état des risques et pollutions» qui sera modifié au 1er janvier 2023 par l’article 236 de la loi Climat et son ou ses décrets d’application. Certes, le futur ERP intégrerale risque issu de l’érosion des côtes) qui constitue l’un des risques majeurs accentués par le réchauffement climatique. Cependant, il nous a semblé que la principale modification apportée par cette loi au sujet de l’ERP concernait le renforcement de l’obligation d’information de l’acquéreur ou du locataire.

Pour rappel, l’ERP doit obligatoirement intégrer le dossier de diagnostic technique, dès lors que le bien immobilier proposé à la vente ou à la location est localisé dans certaines zones définies par arrêté préfectoral. Jusqu’en 2023, cet ERP ne devra être communiqué au futur bailleur ou acquéreur que dans le cas d’une annexion au bail, à la promesse de vente ou à l’acte de vente. À partir du 1er janvier 2023, l’ERP devra également être rendu accessible dès l’annonce immobilière et remis dès la première visite du bien. En outre, l’absence de remise de l’ERP reporte d’autant l’écoulement du délai de réflexion ou de rétractation. À la lumière de ces mesures, l’on constate que la loi Climat insiste, comme elle l’a fait dans le cadre des performances énergétiques par exemple sur l’information des cocontractants. On comprend avec toutes ces mesures qu’il ne sera plus question dans l’avenir de proposer à la vente ou à la location des biens non pérennes ou susceptibles de porter atteinte à la santé ou à la sécurité de ses habitantssans les en informer avec transparence.