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Les changements apportés par l’ESRIS (ex ERNMT) - 16/02/2018

Le nouveau formulaire de l’état des risques est paru le 1er janvier 2018. Les propriétaires devront désormais établir (ou faire établir par un professionnel) un État des servitudes risques et d’information sur les sols (ESRIS) pour vendre ou louer un bien.

Transmettre une information sur le risque de pollution du sol

Les risques liés à la pollution des sols seront mieux gérés avec la création des SIS (Secteurs d’information sur les sols) et l’obligation de signaler si un bien immobilier est en SIS. C’est ainsi que s’explique aussi le changement de nom de l’état des risques en 2018.

Identifier les secteurs en délaissement et en expropriation s’il y a PPRT

Si la commune où se situe le bien est couverte par un plan de prévention des risques technologiques, la procédure de gestion du risque sera connue du futur acquéreur ou locataire : délaissement ou expropriation.

Rappelons que si vous souhaitez constituer rapidement le dossier de diagnostic technique (DDT), notre entreprise gère l’ESRIS.


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