Le diagnostic gaz et électrique désormais obligatoires pour les locations - 22/03/2017

Dès juillet 2017, les bailleurs devront faire réaliser un diagnostic gaz et/ou un diagnostic électricité si leur logement fait partie d’un immeuble construit avant 1975 (selon le permis de construire) et que l’installation électrique et/ou l’installation au gaz a plus de 15 ans.

En janvier 2018, toutes les installations intérieures âgées d’un bien à louer seront contrôlées, indépendamment de la date de construction du bien ou du type de logement.

L’état de l’installation électrique et l’état de l’installation au gaz, auparavant exigés dans les contrats de vente, intègrent en effet les contrats de location. Cette nouvelle obligation a été instaurée par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ou loi ALUR).

Depuis que les diagnostics électricité et gaz sont exigés avant la vente d’un bien, le nombre d’accidents domestiques (intoxication au monoxyde de carbone, incendie…) a nettement diminué. Il était donc logique d’étendre cette règlementation aux locations.

Concrètement, il n’y a pas de différence entre les diagnostics locatifs gaz et électricité et ceux effectués lors d’une vente hormis leur durée de validité (6 ans pour les premiers, 3 ans pour les seconds).

Le propriétaire bailleur doit missionner un opérateur certifié et assuré. Ce dernier contrôle la sécurité et la conformité de l’installation. Son rapport – où sont indiquées les éventuelles anomalies – ne contraint pas le propriétaire à faire des travaux.
Le document intègre ensuite le Dossier de diagnostic technique (DDT) à transmettre au locataire.

Que les propriétaires acquéreurs-bailleurs, ayant investi dans un bien pour le mettre en location, se rassurent.

Le diagnostic électrique et le diagnostic gaz qui leur ont été remis peuvent remplacer les diagnostics locatifs s’ils ont été effectués moins de 6 ans avant la location.
Notre agence peut effectuer vos diagnostics locatifs (DPE avant location, ERNMT, gaz, électricité…) en Gironde.